À propos de la CPTAQ
Mise à jour le Samedi, 06 Mars 2010 00:24 Écrit par amenageonsSMA Samedi, 06 Mars 2010 00:06
À propos de la CPTAQ
La Commission de protection du territoire agricole (CPTAQ) a été créé en 1978 pour mettre en application la loi sur la protection du territoire agricole. Elle a pour mission de garantir pour les générations futures un territoire propice à l’exercice et au développement des activités agricoles et de veiller à ce que cet objectif soit pris en compte par le milieu.
À cette fin, les membres décident des demandes qui leur sont soumises concernant l’inclusion d’un lot à une zone agricole ou l’exclusion d’un lot d’une zone agricole, l’aliénation d’un lot ou d’une partie de lot, l’utilisation de lots à des fins autres que l’agriculture, la coupe d’érables dans une érablière et l’enlèvement de sol arable.
La Commission agit donc dans l’intérêt général, au nom de l’ensemble des citoyens du Québec, qu’ils s’adressent ou non à elle dans le cadre d’un dossier particulier.
La demande d’autorisation est nécessaire pour poser un geste qui est autrement interdit par la loi. Le processus de la demande, laquelle doit d’abord être introduite auprès de votre municipalité, est complété généralement en trois mois à partir du moment où la Commission reçoit de la municipalité un dossier complet.
Mandat
La Commission de protection du territoire agricole du Québec est essentiellement chargée :
- de décider des demandes d'autorisation qui lui sont soumises en vertu de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles relativement à l'utilisation à des fins autres qu'agricoles, au lotissement et à l'aliénation d'un lot de même qu'à l'inclusion d'un lot à la zone
- de délivrer les permis d'exploitation requis pour l'enlèvement du sol arable et du gazon;
- de surveiller l'application de la loi en procédant aux vérifications et aux enquêtes appropriées et, s'il y a lieu, en assurant la sanction des infractions;
- de conseiller le gouvernement sur toute question relative à la protection du territoire agricole;
- d'émettre un avis sur toute question qui lui est référée en vertu de la loi.
La Loi sur la protection du territoire agricole s'applique sur l'ensemble du territoire du Québec au sud du 50e parallèle.
Les commissaires
La Commission est composée d'au plus 16 membres, nommés par le gouvernement, issus principalement des organisations agricoles, du monde du droit et du milieu régional. Pour appuyer ses membres, la Commission compte sur du personnel regroupant des qualifications variées (agronome, géographe, aménagiste, cartographe, enquêteur et avocat).
Historique de la CPTAQ
Une ressource convoitée (source: http://www.cptaq.gouv.qc.ca/index.php?id=28)
Les années 60 et 70 ont été caractérisées par une effervescence économique marquée avec le développement de grands chantiers d'infrastructures d'utilité publique (énergie, transport, nouveaux réseaux d'éducation, organisation du système de santé, exposition universelle, la tenue des jeux olympiques, etc.). Ce développement rapide a été particulièrement remarquable dans la grande région métropolitaine de Montréal.
[...]
Plusieurs études, réalisées au début et au milieu des années soixante-dix, sonnaient l'alarme sur les effets majeurs de l'absence de planification eu égard à l'urbanisation sur les terres agricoles de haute qualité de la grande région de Montréal. L'une d'entres elles, produite par le ministère des Affaires municipales en 1977, concluait que l'urbanisation dans la seule région de Montréal entre 1964 et 1975 avait entraîné la perte de plus de 20 000 hectares de sols à haut potentiel pour l'agriculture. Outre l'absorption directe de sol pour l'urbanisation, l'étude mettait en lumière l'effet de déstructuration du tissu agricole découlant de l'éparpillement des usages non agricoles sur le territoire. On y déplorait l'absence d'une planification à l'échelle régionale en matière d'aménagement.
La zone agricole au Québec
La zone agricole protégée représente un patrimoine collectif qui, de par son envergure et la qualité de sa ressource, constitue un atout majeur pour le développement économique du Québec. D'une superficie de plus de 63 500 kilomètres carrés, la zone agricole s'étend sur le territoire de 955 municipalités et est présente dans les 17 régions administratives du Québec. Elle soutient les activités de près de 30 000 exploitations agricoles dont les recettes s'établissaient à six milliards de dollars en 2005.
30 ans d'évolution et perspectives d'avenir
La protection du territoire agricole fait l'objet d'un large consensus parmi la population du Québec. Depuis 30 ans, la nécessité de protéger le territoire et les activités agricoles n'a jamais été remise en cause. Au fil des ans, l'approche, les outils et les moyens ont été adaptés aux réalités du Québec et de ses régions.
Cependant, la zone agricole subit encore aujourd'hui des pressions importantes et la protéger demeure un défi quotidien. Cette pression s'exerce différemment selon qu'on se situe dans les agglomérations urbaines ou à la périphérie de ces milieux (empiétement sur la zone agricole, souvent sur les meilleurs sols) ou dans les communautés rurales, dont plusieurs sont aux prises avec de sérieux problèmes de dévitalisation (décroissance démographique, exode des jeunes, difficulté de maintenir les services, perte d'emplois, sous-utilisation de la zone agricole, etc.).
Dans les agglomérations urbaines, la pression est omniprésente pour convertir des terres agricoles à des fins de développement. Pourtant, ces agglomérations disposent généralement d'espaces suffisants pour combler les besoins. À titre d'exemple, sur le territoire de la Communauté métropolitaine de Montréal, c'est-à-dire la grande région de Montréal qui couvre environ 385 000 hectares (dont 220 000 en zone agricole) malgré la présence d'environ 30 000 hectares disponibles hors de la zone agricole, la pression pour l'urbanisation demeure très forte pour toutes sortes de motifs provenant d'une multitude de centres décisionnels. Il faut comprendre ici que la planification du développement du territoire dans cette région, à défaut d'un schéma d'aménagement métropolitain, est actuellement sous la responsabilité de 14 instances sous-régionales chacune ayant ses propres orientations de développement maintenant une forme de compétition entre elles et avec la ville centre.
[...]
En janvier 2008, la Commission sur l'avenir de l'agriculture et de l'agroalimentaire québécois (CAAAQ) déposait son rapport. Cette commission, constituée en juin 2006, avait pour mandat de dresser un état de situation sur les enjeux et les défis de l'agriculture et de l'agroalimentaire québécois. Parmi ses 49 recommandations, la commission au regard de la protection du territoire agricole se prononçait ainsi « Que le territoire agricole du Québec soit traité comme un patrimoine collectif faisant l'objet de mesures exceptionnelles de protection afin d'assurer la pérennité des activités agricoles exercées, dans une optique de développement durable ».
Avec la mondialisation des marchés, la compétitivité, sinon la survie de certaines entreprises agricoles et agroalimentaires constitue le défi à relever. Cette tâche est d'autant plus grande que plusieurs leviers décisionnels échappent au Québec. Dans ce contexte, la préservation d'une base territoriale pour la pratique de l'agriculture et le développement des activités agricoles, dont le Québec conserve le plein contrôle, grâce à la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles, constitue un atout majeur sur lequel repose la solidité de la filière agroalimentaire du Québec.