Critères d'analyse pour les demandes à la CPTAQ (loi 62)

Mise à jour le Mercredi, 10 Mars 2010 16:24 Écrit par valorisonsSMA Samedi, 06 Mars 2010 00:08

Les étapes de traitement d'une demande et les critères décisionnels

• Demande de dézonage faites à la CPTAQ par la Ville
• Ouverture du dossier et examen préliminaire pour s'assurer que la demande est complète et recevable
• Avis de la MRC (Communauté métropolitaine dans le cas de Québec) et de l'UPA
• Analyse du dossier par l'analyste responsable du territoire et du dossier en cause
• Session de travail avec les membres de la Commission
• Orientation préliminaire
• Demande de rencontre avant la décision finale
• Rencontre devant la commission- 11 mars (il est encore possible de s'inscrire pour participer )
• Décision finale

(Possibilité de demande de révision administrative ou de contestation, s'il y a lieu)

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À propos de la CPTAQ

Mise à jour le Samedi, 06 Mars 2010 00:24 Écrit par amenageonsSMA Samedi, 06 Mars 2010 00:06

À propos de la CPTAQ

La Commission de protection du territoire agricole (CPTAQ) a été créé en 1978 pour mettre en application la loi sur la protection du territoire agricole. Elle a pour mission de garantir pour les générations futures un territoire propice à l’exercice et au développement des activités agricoles et de veiller à ce que cet objectif soit pris en compte par le milieu.

À cette fin, les membres décident des demandes qui leur sont soumises concernant l’inclusion d’un lot à une zone agricole ou l’exclusion d’un lot d’une zone agricole, l’aliénation d’un lot ou d’une partie de lot, l’utilisation de lots à des fins autres que l’agriculture, la coupe d’érables dans une érablière et l’enlèvement de sol arable.

La Commission agit donc dans l’intérêt général, au nom de l’ensemble des citoyens du Québec, qu’ils s’adressent ou non à elle dans le cadre d’un dossier particulier.

La demande d’autorisation est nécessaire pour poser un geste qui est autrement interdit par la loi. Le processus de la demande, laquelle doit d’abord être introduite auprès de votre municipalité, est complété généralement en trois mois à partir du moment où la Commission reçoit de la municipalité un dossier complet.

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Coordonnées de la CPTAQ:

Mise à jour le Vendredi, 05 Mars 2010 23:40 Écrit par valorisonsSMA Vendredi, 05 Mars 2010 23:40

Coordonnées de la CPTAQ:

Téléphone: 418 643-3314 ou sans frais: 1 800 667-5294

Courriel: Cette adresse email est protégée contre les robots des spammeurs, vous devez activer Javascript pour la voir.

Adresse:

200, chemin Sainte-Foy, 2^e étage

Québec (Québec), G1R 4X6

Heures d'ouverture: 8h30 à 12h et 13h à 16h30

Pour participer à l'audience de la CPTAQ le 11 mars 2010

Mise à jour le Mercredi, 10 Mars 2010 16:24 Écrit par Administrator Vendredi, 05 Mars 2010 22:57

Date de l'audience : Jeudi 11 mars 2010 à 9h30

Manifester votre opposition au dézonage en envoyant un courriel à : Cette adresse email est protégée contre les robots des spammeurs, vous devez activer Javascript pour la voir. à l'attention de Nancy Bédard en indiquant le # de dossier soit le 365151. Il est également possible de mentionner que vous souhaitez prendre la parole lors de la rencontre publique du 11 mars (inscription obligatoire). Il n'est pas nécessaire d'y déposer un document écrit,  les présentations orales étant tout autant recevables.

Si vous ne pouvez être présent lors de l'audience mais souhaitez exprimer votre oposition, vous pouvez faire parvenir votre position par courriel à l'adresse mentionnée ci-haut avant le 11 mars 2010.

Pour plus d'informations sur la Commission de protection du territoire agricole du Québec, connaitre les critères pour l'analsyse des demandes et vous préparer à l'audience, voir la section CPTAQ